Conditions Générales de Ventes

GENERALITES – FORMATlON DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition émanant du Client (conditions générales d’achat ou autres). Elles sont applicables à l’ensemble des prestations de service et aux travaux réalisés ainsi qu’à tous les produits et matériels (ci-après « prestations ») livrés par FAC et, par suite, l’acceptation de nos offres par un client implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions. Le Contrat ne sera formé qu’aux conditions substantielles suivantes : que la commande correspondant à notre devis soit accompagnée du paiement de l’acompte dont le montant est précisé sur le devis ou par défaut à l’article 6 ci-dessous. Aucune résiliation de commande par le client ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

EXECUTION DES PRESTATIONS ET REALISATION DE TRAVAUX :

L’étendue de nos prestations est délimitée dans nos devis d’après les éléments et/ou documents fournis par le Client. Dans le cas où des compléments seraient apportés par le Client à ces éléments/documents, FAC devra en être immédiatement informée afin d’évaluer toute répercussion éventuelle de ces modifications sur le prix initial et sur les délais. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas d’apparition de difficultés d’exécution consécutives à un défaut d’information du client qui auraient pour conséquence de modifier nos conditions d’exécution initialement prévues. Etant précisé que FAC ne sera aucunement tenue d’exécuter les prestations supplémentaires qui pourraient en résulter. A défaut de convention particulière, le choix et le contrôle de nos prestations incombent au client qui a seul la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel il est destiné.

DELAIS – LIVRAISON :

Nos prestations sont exécutées dans le délai indiqué au devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de notre volonté. Si la livraison est retardée du fait du client, il ne pourra en résulter aucune modification des délais de paiement ou de garantie. FAC est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si le Client n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment les délais de mise à disposition d’installation ou de matériel, les conditions de paiement, ou s’il n’a pas fourni en temps voulu les renseignements demandés ou encore si un cas de force majeure survient. Si le retard, l’empêchement ou l’interruption d’exécution résulte du fait du Client, FAC aura la faculté de renégocier les dates de livraison des prestations d’une part ou de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client d’autre part et par ailleurs d’exiger le remboursement de tous coûts supplémentaires en résultant, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et définitive calculée sur le montant de la commande par jour calendaire de retard comme suit: pendant les trente premiers jours cinq pour mille, à compter du trente et unième jour un pour cent. Si le retard, l’empêchement ou l’interruption d’exécution résulte d’un cas de force majeure, FAC aura la faculté de suspendre et de renégocier les dates de livraison des prestations ou de résilier le Contrat. Un retard dans la livraison ne donne au Client ni le droit d’annuler sa commande, ni celui de réclamer une indemnité quelconque pour le dommage direct ou indirect causé par ce retard. Le principe de l’application de toute pénalité de retard dans l’exécution des prestations doit être discuté et convenu avant signature du Contrat. Dans le cas où l’application de pénalités de retard dans l’exécution des prestations serait prévue au Contrat, cette application serait, en tout état de cause limitée aux cas de retards qui nous sont directement et exclusivement imputables. Les pénalités sont récupérables lorsque le délai global d’exécution du Contrat est respecté. Les pénalités sont plafonnées à 5% du prix total HT du Contrat et sont libératoires. En cas de livraison de matériel et quelle qu’en soit sa destination, la livraison est réputée effectuée dans nos établissements. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, le matériel sera si nécessaire emmagasiné et manutentionné aux frais et risques du client : nous déclinons toute responsabilité à cet égard autre que celle de dépositaire. Les livraisons sont faites, emballage perdu, sauf stipulation contraire ou expresse. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

GARANTIE· RESPONSABILITE :

La réception de nos prestations doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties. Cette date de réception fait courir le délai de garantie qui est d’un an sauf stipulation contraire. La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci. Notre responsabilité est strictement limitée à la reprise de la prestation et au remplacement de la pièce reconnue défectueuse et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour toutes autres conséquences directes ou pertes indirectes (telles que perte de production, privation de jouissance, manque à gagner, préjudice commercial…).

PRIX :

Les prix indiqués sur nos offres stipulés hors taxes, ne sont valables que dans les conditions et pour les quantités spécifiées et pour autant que la commande soit passée dans les délais prévus. Si, en cours d’exécution de la commande, le client apporte des modifications dans la spécification des travaux ou les caractéristiques du matériel, les coûts éventuels de ces adjonctions ou modifications seront à sa charge exclusive. Les modifications pourront également, s’il y a lieu, justifier une augmentation des délais initialement prévus. Toute variation dans les cours des éléments constitutifs de nos prix de revient, nous autorise à modifier les prix, au moment de la livraison selon les formules de révision annexées à nos offres. Nos prix ne pourront nous être opposés pour la réalisation de commandes complémentaires ou postérieures.

CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES :

L’acompte visé à l’article 1 ci-dessus, sauf stipulation contraire dans les conditions commerciales de notre offre, sera de 30 % du montant hors taxes de la commande. Toutes nos factures sont payables par virement à 30 jours date de facturation, net, sans escompte, à l’exception de l’acompte à la commande payable comptant. Les paiements s’effectuent à notre siège social, ou à l’adresse indiquée sur notre facture. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans autre formalité la suspension, immédiate et jusqu’à régularisation, de nos livraisons et/ou travaux, aux risques et périls du Client. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entrainera, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les conditions de paiement échelonné peuvent être modifiées en cours de travaux et le paiement comptant exigé si les garanties de paiement du Client se trouvent modifiées, étant entendu que dans le cadre de marché de sous-traitance, l’ensemble de nos prestations de louage d’ouvrage ou de chose ou encore de nos ventes est soumis conventionnellement aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31.12.75. Des frais administratifs seront prélevés sur les factures. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit et en détail dans les 15 jours de la réception de la facture par le client sous peine d’irrecevabilité. Aucun litige sur une facture n’autorise le client à différer le règlement d’autres factures arrivées à échéance, ni de la partie non contestée de la facture. En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue ou de compensation sur le montant de nos factures. Les pénalités ainsi que les dommages et intérêts éventuellement dus au client lui seront réglés après accord, contre facture.

CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE-CONVENTION DE COMPTE COURANT :

Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter Immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des matériels objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du Siège social statuant en référé, ou au choix du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des matériels dont il s’agit. Nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux engagés au titre des marchés et commandes en cours, aux risques et périls du client et sans préjudice de tous dommages et intérêts et de la résiliation du marché aux torts exclusifs de ce dernier, après un préavis de 15 jours. De plus, en cas de pluralité de contrats entre FAC et le Client, quelle que soit la nature de ces Contrats et dans le but d’apprécier à tout moment l’ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers Contrats entre eux, y compris ceux antérieurs à la signature des présentes et au fur et à mesure de leur exécution.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété est subordonné au paiement effectif et intégral du prix par le client des matériels vendus quels que soient les conditions de règlement utilisées- il est ici expressément dérogé aux articles 546 et 712 du Code civil. En conséquence, le Client ne pourra revendre nos fournitures à des tiers qu’avec notre accord exprès préalable écrit. Le client assume les risques de perte et de détérioration dès que ces biens sont mis à sa disposition bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire. Le défaut de paiement peut entraîner également la revendication des matériels. En cas de reprise des matériels en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

ETUDES – BREVETS – MODELES :

Tous les documents joints à nos offres sont fournis à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications sous réserve du respect des besoins formulés dans la commande du Client. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans notre autorisation écrite. Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables de la réalisation d’une fabrication demandée par le Client faisant l’objet de brevets, dépôts, modèles ou de fabrications interdits. Le Client s’engage à nous garantir contre toutes actions qui seraient intentées à ce titre (notamment par des tiers) à notre encontre. Les résultats innovants restent la propriété de FAC qui pourra les protéger par des brevets ou tout autre titre de propriété Industrielle.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout litige de quelque ordre qu’il soit, à défaut d’accord amiable dans le délai d’un mois, est de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de FAC, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’instances ou encore de procédure en référé. La loi applicable sera la loi française. Toutes stipulations contraires même imprimées sur papier à en-tête du Client ne sauraient faire échec à cette clause attributive de juridiction.

PROTECTION DE VOS DONNEES :

FAC s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). FAC s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requise (déclarations, demandes d’autorisation) auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (C.N.I.L) ou de tout autre organisme compétent et à respecter les droits des ses clients (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes. Les données collectées sont destinées à FAC ainsi qu’à leurs partenaires nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont le cas échéant utilisées pour des opérations de marketing direct réalisées afin d’informer leurs clients. Les clients et tous les utilisateurs du site FAC sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer (cf. mentions légales).